CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DE LA PLATEFORME www.coachpilatesbyingrid.com
PRÉAMBULE
Le présent site accessible sur coachpilatesbyingrid.com (ci-après le « Site ») est édité par la société ROGER, EURL au capital de 10 000 €, dont le siège social est situé 92 avenue de Paris, 51100 Reims, immatriculée au RCS Reims 87825696500012 et dont le numéro de TVA intra-communautaire est FR65878256965
Pour toute information ou conseil, l’utilisateur du Site (ci-après l'« Utilisateur ») peut contacter Mme Ingrid ROGER via contact@oyostudio.fr.
ROGER, EURL édite une plateforme permettant d’avoir accès, en ligne, à des programmes de Pilates, des vidéos préenregistrées de cours de yoga, des cours en direct et un suivi personnalisé (ci-après désigné les « Prestations »), en illimité, après la souscription à un Abonnement, à l’adresse URL www.coachpilatesbyingrid.com (indifféremment désignée la « Plateforme » ou le « Site »)
Cette Plateforme met en relation l’Utilisateur (tel que ce nom sera défini ci-après) de cette Plateforme, d’une part, et ROGER, EURL Son but est de permettre aux Utilisateurs de pratiquer le Pilates n’importe où et n’importe quand, tout en étant encadré, grâce à l’accès à des cours en ligne via leur téléphone ou leur ordinateur.
ROGER, EURL exploite la Plateforme aux fins de la vente des Abonnements aux Utilisateurs (ceux-ci étant désignés les « Souscripteurs » dans le processus de vente) permettant aux Utilisateurs d’accéder aux Prestations (tel que ce terme sera défini ci-après).
ROGER EURL et les Utilisateurs sont ci-après désignés conjointement les « Parties ».
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après désignées « CGUV ») visent à définir les conditions d'utilisation de la Plateforme par ses utilisateurs (ci-après désignés les « Utilisateurs ») et les conditions de vente des Abonnements, via cette Plateforme, entre ROGER EURL et les Souscripteurs, et s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l’utilisation de la Plateforme, avant comme après la conclusion de quelques ventes que ce soit.
L’Utilisateur doit en prendre connaissance avant toute souscription à un Abonnement (ci-après désignée « Souscription »). Le choix et la Souscription sont de la seule responsabilité de le Souscripteur.
L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGUV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la Souscription. La Souscription à l’Abonnement par l’Utilisateur vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGUV.
Toute visite sur la Plateforme par un Utilisateur implique nécessairement l’adhésion aux CGUV.
Les présentes CGUV sont accessibles à tout moment sur la Plateforme www.coachpilatesbyingrid.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces CGUV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable au Souscripteur est celle en vigueur sur la Plateforme à la date de la Souscription.
Contacts : Madame Ingrid ROGER
Adresse électronique : contact@oyostudio.fr
Numéro de téléphone : +33634107686
Le directeur de la publication & responsable de la rédaction : Madame Ingrid ROGER
Hébergeur: USCREEN 1875 Connecticut Ave 10th Floor,
NW, Washington, District of Columbia 20009 / Tel : + 1-877-790-9757
DÉFINITIONS
Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition, à savoir :
Abonnement : désigne les frais facturés permettant à l’Utilisateur d’avoir accès aux Prestations de façon habituelle. La Plateforme en propose différents types :
L’Abonnement Mensuel à 15,90 Euros ;
L’Abonnement trimestriel au prix de 39,90 Euros ;
L’Abonnement Annuel au prix de 149 Euros.
Compte : désigne l’interface, permettant à l’Utilisateur, dès sa souscription, d’accéder à l’ensemble des Services, et consulter et/ou modifier ses informations personnelles.
Contrat : désigne l’ensemble des documents contractuels tels que listés à l’article « Opposabilité des CGUV » ci-dessous.
Données : désigne l’ensemble des informations, textuelles ou non, destinées à être diffusées sur la Plateforme et fournies par l'Utilisateur.
Donnée à caractère personnel : désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable (personne concernée), directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
Plateforme : désigne l’interface mise à disposition de chaque Utilisateur disponible à l’adresse URL www.coachpilatesbyingrid.com ou toute autre adresse qui pourra s’y substituer ;
Prix : désigne le Prix proposé sur la Plateforme pour la Souscription ;
Prestation(s) : désigne les vidéos préenregistrées de cours de Pilates, les cours en direct et les ateliers bien être préenregistrée et en direct, en accès illimité, via le Compte ;
Service(s) : désigne l'ensemble des services proposés et édités par ROGER EURL, et plus particulièrement la mise en relation entre les Utilisateurs et le Vendeur, la possibilité offerte à l’Utilisateur de choisir, en ligne via la Plateforme, le ou les Abonnement(s) auxquels il souhaite souscrire ainsi que la possibilité d’effectuer le paiement de l’Abonnement et d’avoir accès aux Prestations, en ligne.
Souscripteur (s) : désigne tout Utilisateur, ayant la capacité de contracter, souscrivant à un ou plusieurs Abonnement(s) sur la Plateforme.
Souscription : désigne le processus d’achat d’un ou plusieurs Abonnement(s) dans le but d’avoir accès aux Prestations.
Utilisateur (s) : désigne toute personne physique qui utilise la Plateforme pour souscrire à un éventuel Abonnement ;
Vendeur : désigne ROGER EURL
OBJET DES CGUV
Les présentes CGUV visent à définir les conditions d’Utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs dans le cadre de la fourniture des Services proposés par ROGER EURL, à savoir les conditions de la Souscription, les conditions d’accès au Compte et aux Prestations ainsi que les modalités de paiement.
MODALITES D’APPLICATION DES CGUV
Domaine d’application des CGUV
Les présentes sont rédigées en langue française. Elles précisent notamment les différentes étapes nécessaires à la Souscription, les modalités de paiement et d’utilisation des Services par l’Utilisateur ainsi que les conditions d’accès aux Prestations.
ROGER EURL n’est en aucun cas responsable des pratiques commerciales mises en œuvre sur d'autres sites ou sociétés auxquels l’Utilisateur aurait accès depuis la Plateforme par les liens hypertextes, logos, boutons, etc, situés sur la Plateforme. Il appartient à l’Utilisateur de se référer aux conditions générales desdits sites ou sociétés avant de contracter avec ces services.
Opposabilité des CGUV
Les documents contractuels opposables aux Parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies qui n'ont qu'une valeur indicative, qui prévalent sur toutes éventuelles conditions d’achat, sont les suivants, par ordre de priorité décroissant :
Les présentes CGUV et leurs annexes ;
La Charte de confidentialité soumise aux présentes CGUV et validée concomitamment aux présentes ;
Les CGUV sont considérées comme lues et acceptées par l’Utilisateur préalablement à la Souscription et à la conclusion du Contrat, au moment de la confirmation de la Souscription sur la Plateforme.
Les présentes CGUV remplacent tout accord ou document contractuel antérieur pouvant lier, ROGER, EURL et l’Utilisateur.
L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGUV dans leur intégralité et accepter les obligations auxquelles il est tenu. À défaut d'une telle acceptation, l’Utilisateur ne pourra poursuivre sa Souscription.
L’Utilisateur peut en conserver une copie en imprimant les présentes CGUV, lesquelles seront également disponibles à jour et en permanence à l’adresse www.coachpilatesbyingrid.com.&... des CGUV
ROGER, EURL se réserve le droit de modifier les CGUV en tant que de besoin, selon l’évolution technique de la Plateforme et des Services proposés, l’évolution de la législation, à leur seule discrétion.
L’utilisation de la Plateforme et des Services est toujours soumise à la version la plus récente des CGUV postée sur la Plateforme et accessible à l’Utilisateur au moment de cette utilisation.
Il appartient à l’Utilisateur de consulter aussi souvent que nécessaire les CGUV. En tout état de cause, toute modification importante fera l’objet d’une notification par courriel à l’Utilisateur trente (30) jours au moins avant leur application effective.
Si toutefois l’Utilisateur souhaite, à la suite de la notification qui lui est faite, s’il n’est plus d’accord avec les nouvelles dispositions, procéder à la résiliation du présent Contrat, à tout moment après la modification.
ROGER, EURL peut apporter également à tout moment des modifications et des améliorations au contenu éditorial. Toutes ces modifications et améliorations profiteront à l’Utilisateur. Toutes ces directives ou règles sont réputées incluses par référence dans les CGUV.
Date de mise en ligne des présentes CGUV : 13/10/2021
Date de mise à jour des CGUV : 13/10/2021
CONDITIONS D’UTILISATION ET MODALITÉS D’ACCÈS À LA PLATEFORME
Capacité physique de l’Utilisateur / Etat de santé
ROGER EURL, proposant ses Prestations à distance, n’est pas en mesure d’évaluer les capacités physiques ou mentales des Utilisateurs ayant accès aux Prestations, ni de contrôler les informations transmises par celui-ci lors de sa Souscription ou par le biais des tests d’évaluation.
L’Utilisateur, pour souscrire à un Abonnement, atteste avoir vérifié par lui-même, après consultation d’un médecin et délivrance d’un certificat médical, qu’il est apte physiquement à pratiquer le Pilates, et mouvements proposés par la professeure de Pilates diplômée dans le cadre des cours en ligne accessibles via la Plateforme.
Il s’engage donc à passer une visite médicale ayant pour but la délivrance d’un certificat médical de non-contre-indication médicale lui permettant de pratiquer en amateur le yoga, et mouvements proposés par la professeure de yoga certifiée dans le cadre des cours en ligne accessibles via la Plateforme.
L’Utilisateur reconnaît expressément en avoir été informé préalablement à la Souscription.
Ainsi, l’Utilisateur déclare ne pas avoir de contre-indication médicale eu égard à la pratique d’une ou de plusieurs activités physiques.
En cas de difficultés pour suivre les séances ou de la survenance d’une douleur, l’Utilisateur est invité à arrêter immédiatement l’activité.
Toutes informations, conseils et/ou résultats provenant d’une autre personne qu’un professionnel de santé ne peuvent en aucun cas constituer ou remplacer un avis médical.
ROGER, EURL ne garantit en aucun cas un résultat médical ou sportif.
ROGER, EURL se dégage de toute responsabilité en cas d’accidents, lésions ou dommages de toutes sortes qui pourraient résulter de la pratique par les Utilisateurs des exercices présentés dans les cours de yoga en ligne (vidéos) diffusés sur le Site.
Le respect des consignes de sécurité relève de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur concerné.
Equipement et connexion
L’Utilisateur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès à la Plateforme.
À ce titre, il appartient à l’Utilisateur de protéger ses équipements techniques, notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d'intrusion, ROGER, EURL ne pouvant en aucun cas en être tenus pour responsable.
L’Utilisateur demeure seul responsable de l'installation, de l'exploitation et de la maintenance de ses équipements techniques nécessaires pour accéder aux Services de la Plateforme.
En aucun cas ROGER, EURL ne saurait être tenu pour responsable si les fonctionnalités proposées s’avèrent incompatibles ou présentent des dysfonctionnements avec certains des logiciels, configurations, systèmes d’exploitation ou équipements de l’Utilisateur.
Par ailleurs, l’Utilisateur conserve à sa charge les frais de télécommunications nécessaires à l’accès internet pendant la durée d’utilisation de la Plateforme.
Pour pouvoir bénéficier des Services, l’Utilisateur doit être une personne physique.
Toute utilisation de la Plateforme implique, par conséquent, qu’elle soit réalisée par une personne physique, en son nom propre ou en qualité de représentant légal d’une personne morale, ayant la capacité de contracter, c'est-à-dire avoir au minimum dix-huit (18) ans et/ou la majorité légale en vigueur dans son pays et ne pas être protégé au sens de l'article 488 du Code civil ou tout autre article équivalent dans son pays.
L’Utilisateur s’engage à ne communiquer que des informations exactes, actuelles et complètes dont il garantit en tout temps l'exactitude, la sincérité et la fiabilité et de mettre à jour lesdites informations afin d’en préserver l’exactitude, la pertinence et l’exhaustivité.
ROGER, EURL se réserve le droit de suspendre l’accès aux Prestations si toute information fournie pendant la procédure de Souscription ou par la suite se révèle inexacte, obsolète ou incomplète.
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser de pseudonyme qui pourrait porter atteinte à l’ordre public ou porter atteinte aux droits des tiers (utilisation, notamment, de noms patronymiques, titres ou œuvres protégés par le droit d’auteur ou le droit voisin, marque, dénomination sociale).
L’Utilisateur sera seul responsable de toute activité ou action sur la Plateforme à son nom, qu’il ait autorisé ou non lesdites activités ou actions.
L’Utilisateur signalera immédiatement à ROGER, EURL toute utilisation non autorisée à l’adresse électronique de contact de ROGER, EURL telle que rappelée en préambule.
Paiement
L’accès aux Prestations par l’Utilisateur est subordonné à la validation du paiement effectué.
A défaut de paiement, l’Utilisateur n’aura accès à aucune Prestation.
En cas d’incident ou défaut de paiement, ROGER, EURL se réserve le droit de suspendre l’accès de l’Utilisateur aux Prestations. L’Utilisateur n’aura donc plus accès à aucune Prestation proposée sur la Plateforme.
CONDITIONS D’UTILISATION : OBLIGATIONS DES PARTIES
Obligation générale de collaboration et d’information
Chaque Partie s’engage à communiquer à l’autre Partie toute information utile ainsi que toute mise en garde sur les risques de toute nature susceptibles d’affecter les Services.
Dans le cadre de l'exécution des présentes CGUV ou d'un avenant, chaque Partie s’engage à collaborer activement et régulièrement avec l’autre Partie, et tout tiers éventuellement désigné par l’une des Parties.
À ce titre, les Parties se fourniront mutuellement avec un délai raisonnable tous les documents ou éléments nécessaires à l’exécution des CGUV qui sont demandés par écrit par l’une des Parties ou tout tiers désigné.
Garanties et obligations de ROGER, EURL
Garanties et obligations générales au titre des Services
ROGER, EURL s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques et humains nécessaires pour la disponibilité des Services qu’ils fournissent. À ce titre, ROGER, EURL est uniquement tenu à une obligation de moyens, limitées au cadre des présentes.
En cas de difficulté, l’Utilisateur peut en informer ROGER, EURL par courriel adressé à l’adresse suivante : contact@oyostudio.fr , ou au téléphone au numéro suivant : +33634107686
ROGER, EURL s’engage à mettre en œuvre toutes les diligences raisonnables afin de limiter les risques liés à une atteinte à la sécurité du Service (intrusions, piratages, virus). Dans la mesure où Internet est un réseau ouvert, et de ce fait, sensible à un certain nombre de risques, ROGER,EURL ne saurait s’engager sur une garantie d’accès et de disponibilité de Services illimitée. L’Utilisateur déclare accepter ces risques.
ROGER, EURL s’engage à mettre en œuvre les mesures et moyens nécessaires pour préserver l’intégrité et la disponibilité des Données qui sont mises en ligne par l’Utilisateur sur la Plateforme. En cas de difficultés liées à l’hébergement, ROGER, EURL s’engage à régler toutes les difficultés dans un délai raisonnable, afin que les Utilisateurs puissent réutiliser la Plateforme le plus rapidement possible.
Toutefois, ROGER, EURL se réserve la faculté de suspendre l’accès à la Plateforme lorsqu’elle estime qu’un événement susceptible d’affecter le fonctionnement ou l’intégrité des Services le nécessite ou en cas de réalisation d’un cas de force majeure conformément aux présentes.
La suspension vaut pour la durée nécessaire à l’intervention envisagée.
Dans le cas d’une intervention programmée, ROGER, EURL s’engage à en informer l’Utilisateur dans les meilleurs délais par tout moyen à sa convenance, dès qu’ils auront connaissance des dates de cette intervention.
Il est expressément convenu entre les parties qu'une suspension inhérente à une intervention qu’elle soit programmée ou non, ne peut en aucun cas engager la responsabilité de ROGER, EURL et n’ouvre droit à aucune indemnité.
Garanties et obligations spécifiques au titre de l’hébergement des Données fournis par l’Utilisateur
ROGER, EURL respecte les dispositions légales mentionnée dans l’article 6 de la Loi 2004-575 du 21 Juin 2004 relative à la confiance dans l’économie numérique.
Ainsi, l’Utilisateur de la Plateforme, bien que seul responsable du contenu de son message enregistré et stocké sur la Plateforme s’engage formellement à :
Ne pas se livrer à des actes, propos ou des comportements répréhensibles par la loi,
Ne pas utiliser la Plateforme à des fins ou activités illégales, ou portant un préjudice quelconque à l’encontre de tiers.
À bannir tout contenu illicite, à savoir l'apologie des crimes contre l'humanité, la provocation à la commission d'actes de terrorisme et de leur apologie, l'incitation à la haine raciale, à la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap ainsi que la pornographie enfantine, l'incitation à la violence, notamment l'incitation aux violences sexuelles et sexistes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine
ROGER, EURL n’exerce aucun contrôle a priori sur les Données fournies par l’Utilisateur, et s'engagent à les héberger, sous la seule réserve du respect de l’ordre public.
Par conséquent, ROGER, EURL se réserve le droit de procéder au prompte retrait partiel ou total de l’accès à toute Donnée illicite dès réception d’une alerte par un internaute ou par un autre Utilisateur, en application de l’article 6-1-5 de la Loi pour la Confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (LCEN).
Dans le cas d’un retrait partiel ou total causé par la réclamation fondée d’un internaute ou d’un autre Utilisateur, ROGER, EURL informera l’Utilisateur de l’objet de cette réclamation et des raisons du retrait partiel ou total préalablement au retrait effectif, dans les délais les plus promptes.
Garanties et obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services fournis par ROGER, EURL conformément à leur destination.
L’Utilisateur s’interdit toute action qui pourrait nuire à l'image de la Plateforme, de ROGER, EURL, et/ou des signes distinctifs leur appartenant.
ROGER, EURL se réserve le droit de refuser toute Souscription pour des motifs légitimes et, plus particulièrement en cas de :
Réclamations anormales ou abusives ;
Litige (s) existant(s) avec l’Utilisateur ;
Fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation de la Plateforme ;
Incident de paiement dans le cadre d’une précédente Souscription.
En tant que de besoin, l’Utilisateur reconnaît que le droit d’utiliser les Services est personnel à chaque Utilisateur. Il s’engage à faire un usage normal des Services et faire preuve de courtoisie dans les échanges par téléphone, ainsi que par tout autre moyen.
En tout état de cause, ROGER, EURL se réserve le droit de contrôler à tout moment le respect des CGUV par les Utilisateurs et de mettre fin à l’autorisation d’utiliser les Services qui y sont proposés en cas de non-respect de l’une ou l’autre des stipulations des présentes CGUV.
CONDITIONS D’UTILISATION : RESPONSABILITÉ DES PARTIES
Responsabilité de ROGER, EURL
ROGER, EURL est responsable, dans le cadre d’une simple obligation de moyens, en cas de manquement aux obligations qui lui incombent en application des présentes.
ROGER, EURL, en sa qualité de prestataire technique au sens de la Loi pour la Confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (LCEN), notamment en sa qualité d’Hébergeur des Données figurant sur la Plateforme et fournies par l’Utilisateur, ne pourra voir sa responsabilité engagée que sur le fondement de l’article 6-1-5 de ladite loi.
La responsabilité de ROGER, EURL ne pourra être engagée en cas d’utilisation des Services non conforme aux stipulations des présentes CGUV ou en cas d’erreurs, manquements ou retards trouvant leur origine dans une faute ou un manquement de l’Utilisateur.
En tout état de cause, ROGER, EURL n’est en aucun cas responsable des éventuels dommages indirects et/ou connexes, tels que, et sans que cette énumération soit exhaustive : perte d’exploitation et autres préjudices commerciaux, d’image ou moraux, trouvant leur origine et ou étant la conséquence des présentes.
Afin d’éviter toute réclamation tardive, et notamment pour permettre à ROGER, EURL de préserver les éléments de preuve, l’Utilisateur devra notifier ROGER, EURL qu’il entend mettre en œuvre sa responsabilité.
Cette notification devra, à peine de forclusion, indiquer de manière précise les erreurs, manquements ou retards constatés et devra être adressée au plus tard dans les 15 jours suivant la survenance de l’évènement susceptible d’engager la responsabilité de ROGER, EURL
ROGER, EURL ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers ainsi que du fait de la suspension du Compte telle que prévue dans le cadre des présentes.
Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur est responsable en cas de manquement aux obligations qui lui incombent en application des présentes.
L’Utilisateur est responsable du respect de la réglementation applicable relative aux Données qu’il met en ligne sur la Plateforme.
L’Utilisateur s’engage à indemniser ROGER, EURL en cas de demande, réclamation ou condamnation à des dommages et intérêts dont ROGER EURL ferait l’objet à la suite du non-respect des présentes stipulations.
L’Utilisateur garantit ROGER, EURL contre toute réclamation, prétention ou exigence de tiers qui invoqueraient une violation de leurs droits à la suite de l’utilisation des Services faite par l’Utilisateur ou à la suite de mesures prises par ROGER, EURL pour mettre un terme à la violation des droits des tiers invoquée par la victime.
CONDITIONS DE VENTE : ABONNEMENTS
L’Utilisateur doit obligatoirement souscrire à un Abonnement pour accéder aux Prestations proposées par ROGER, EURL via son Compte.
L’Utilisateur a le choix entre 3 types d’Abonnement.
Description des Abonnements
Le contenu des abonnement MENSUEL , TRIMESTRIEL et ANNUEL est identique, seul le nombre de mois d'accès diffère.
Cet Abonnement donne accès aux vidéos préenregistrées en illimité, à consulter à tout moment à partir de la Plateforme www.coachpilatesbyingrid.com. Les vidéos sont consultables sur ordinateur ou sur mobile.
A la communauté Coach Pilates by Ingrid, un groupe privé pour partager la pratique du Pilates et poser des questions
Aux cours et ateliers en live mensuels
Les prélèvements seront effectués tous les mois, trimestre ou année jusqu’à résiliation de l’Abonnement par le Souscripteur.
L’Abonnement pourra être résilié à tout moment par le Souscripteur.
CONDITIONS DE VENTE : SOUSCRIPTION
Pour que le Souscripteur souscrive à un Abonnement sur la Plateforme, plusieurs étapes sont nécessaires :
Étape 1 – Le choix de l’Abonnement sur la Plateforme :
Le Souscripteur sélectionne l’Abonnement qu’il souhaite puis clique sur le bouton.
Étape 2 – Identification : Le Souscripteur doit suivre les instructions et entrer les informations demandées afin de pouvoir passer à l’étape suivante, à savoir :
Son adresse électronique ;
Son prénom ;
Son mot de passe.
Le Souscripteur appuie sur le bouton « validé » une fois toutes les informations entrées.
Le Souscripteur reçoit alors un courrier électronique à l’adresse renseignée afin de confirmer la création de son Compte.
Étape 3 – Paiement
À cette étape, le Souscripteur prend connaissance d’un récépissé complet reprenant l’ensemble des éléments de sa Souscription, à savoir : Abonnement sélectionné et Prix HT.
Lors de cette étape, il lui sera proposé de renseigner le code promotionnel (réduction du Prix) dont il dispose, le cas échéant.
Il lui est indiqué qu’il peut profiter d’un essai gratuit de 7 jours et qu’il ne sera facturé qu’une fois que cette période de 7 jours arrivera à son terme.
Il lui est également indiqué qu’il peut résilier son Abonnement à tout moment.
Enfin, le Souscripteur est invité à renseigner ses coordonnées bancaires et clique sur « Finaliser ».
Étape 5 – Confirmation de la Souscription
À cette étape, le Souscripteur a souscrit à un Abonnement et il reçoit une confirmation de celle-ci par courriel, à l’adresse électronique qu’il a communiqué à ROGER EURL.
Le Contrat de vente dématérialisé sera réputé conclu à réception de la confirmation de Souscription par le Souscripteur.
CONDITIONS DE VENTE : MOYENS DE PAIEMENT ET CONDITIONS DE REGLEMENT DE L’ABONNEMENT PAR LE SOUSCRIPTEUR
En cas de défaut de paiement, le Souscripteur ne pourra pas accéder aux Prestations.
En cas d’incident de paiement (absence de paiement d’une mensualité après la Souscription), ROGER EURL tentera les jours suivants et jusqu’à obtenir le paiement dû, de recouvrir le défaut de paiement.
Dans ce cas, et à chaque nouvelle utilisation de la Plateforme, une notification rappellera l’incident de paiement au Souscripteur.
Ce dernier pourra bénéficier des Services pendant encore 3 jours, qui est le délai accordé pour régulariser la situation.
En cas d’absence de paiement à l’issue de ce délai de 3 jours, l’Utilisateur ne pourra plus bénéficier des Services.
Le Souscripteur reconnaît avoir connaissance du fait qu’il ne pourra avoir accès aux Prestations qu’à compter de l’encaissement du premier paiement par ROGER EURL et qu’il ne continuera à y avoir accès qu’à la condition qu’il paie son Abonnement tous les mois.
ROGER EURL se réserve le droit de modifier ses Prix à tout moment, étant toutefois entendu que le Prix figurant sur la Plateforme au moment de la Souscription sera le seul applicable à le Souscripteur.
RÉTRACTATION
Conformément à la législation en vigueur, le Souscripteur ayant souscrit un Abonnement dispose, lorsqu’il agit en qualité de consommateur, d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai court à compter de la réception effective de l’offre des Prestations.
Toutefois la présente convention portant sur la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur, le consommateur peut, dans la mesure où il a été informé de cette faculté, renoncer à ce droit, conformément à l'article L221-28 alinéa 13. EN VALIDANT LES PRESENTES CGUV, CELUI DECLARE EXPRESSEMENT AVOIR PRIS CONNAISSANCE DE CE DROIT ET Y RENONCER EXPRESSEMENT.
À ce titre, ROGER, EURL conservera tous moyens de preuve permettant de fixer la demande explicite de l’Utilisateur de renonciation au droit de rétractation tel que notamment, case à cocher, SMS et / ou courriels lesquels fixent son consentement exprès sur support dématérialisé durable conformément à l’article « CONVENTION DE PREUVE ».
CONDITIONS DE VENTE : SERVICE CLIENT
Pour toute information, question, ou pour signaler une réclamation, le service client de ROGER, EURL est à la disposition du Souscripteur :
- par téléphone au +33634107686
- par courriel à l’adresse suivante : contact@oyostudio.fr
CONDITIONS DE VENTE : GARANTIES DU VENDEUR
L’Utilisateur reconnaît que les Prestations proposées par ROGER, EURL qui n’est pas un professionnel de santé, ne relèvent en aucun cas du conseil médical et ne sont pas destinés à constituer et à être considérés comme des conseils médicaux.
L’Utilisateur devra dans tous les cas solliciter l’avis de son médecin ou d’un professionnel de santé concernant son état de santé.
Les Prestations constituent des orientations quant à la manière de réaliser certains exercices, mais il est recommandé au Souscripteur de consulter plusieurs sources d’informations, de consulter son médecin avant la pratique d’une activité sportive et d’adapter les exercices proposés à son état de santé.
En acceptant les présentes CGUV, l’Utilisateur atteste avoir préalablement consulté un médecin.
CONDITIONS DE VENTE : RESPONSABILITE
ROGER, EURL pourra se dégager de toutes responsabilités dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au Contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
De même, la responsabilité de la ROGER, EURL ne saurait être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du Service, ou autres problèmes involontaires.
Par ailleurs, le Souscripteur sera seul responsable de l’utilisation de ses éléments d’identification (email et mot de passe) par des tiers, des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de son Compte et garantit ROGER, EURL contre toute demande à ce titre.
Cette garantie couvre toute somme que ROGER, EURL serait tenue de verser à quelque titre que ce soit, y compris les honoraires d'avocat et frais de justice reconnus ou prononcés.
ROGER, EURL s’efforcera, dans la mesure du possible, de maintenir l’accès à la Plateforme de manière permanente mais ne saurait être tenu pour responsable d’un non-fonctionnement ou d’une impossibilité d’accès au Site dû à des circonstances extérieures, notamment le réseau ou le mode de connexion au réseau.
ROGER, EURL ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un accident survenu à l’un de ses Souscripteurs durant l’une des séances d’exercice.
Le Souscripteur avant de pratiquer les exercices recommandés s’engage à avoir en sa possession un certificat médical de non-contre-indication médicale récent lui permettant de pratiquer les exercices proposés par ROGER, EURL
ROGER, EURL ne sera pas responsable des dommages directs ou indirects subis par le Souscripteur lorsque le comportement de celui-ci est à l’origine ou a concouru au dommage qu’il prétend subir.
ROGER, EURL ne sera pas responsable, notamment, des dommages directs et indirects subis par le Souscripteur du fait de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des présentes CGUV.
FORCE MAJEURE
ROGER, EURL ne saurait être tenue responsable pour tout retard dans l’exécution de ses obligations ou pour toute inexécution de ses obligations résultant du présent Contrat lorsque les circonstances y donnant lieu relèvent de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, pandémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur ou du réseau électrique ou du serveur, blocage des communications électroniques, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, toute remise en cause des fondements mathématiques régissant la théorie des algorithmes cryptographiques, utilisés pour les infrastructures à clé publique et tout autre cas indépendant de la volonté de ROGER, EURL empêchant l’exécution normale du présent Contrat.
Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du Contrat. Si les cas de force majeure ont une durée supérieure à 60 (soixante) jours, le Contrat est résilié automatiquement, sauf accord contraire entre la ROGER, EURL et le Souscripteur.
RESILIATION
Résiliation à l’initiative du Souscripteur
Le Souscripteur peut résilier son Abonnement à tout moment, sans avoir à donner un motif, en envoyant un message électronique à l’adresse contact@oyostudio.fr
Le Souscripteur devra impérativement indiquer dans l’objet du message électronique qu’il s’agit d’une demande de résiliation.
Les données relatives au Souscripteur seront détruites à sa demande ou à l’expiration d’un délai maximum de 5 (cinq) ans à compter de la résiliation de son Abonnement.
La résiliation n’emportera pas le remboursement du mois en cours, du trimestre ou de l’année en cours.
COLLECTE DES DONNEES PERSONNELLES/COOKIES
Le traitement et la collecte des Données personnelles et leur diffusion à des tiers chargés de l'exécution et du paiement de(s) Abonnement(s), est subordonnée au consentement de la personne concernée.
PROPRIÉTÉ / PROPRIETE INTELLECTUELLE
Il est expressément convenu entre les Parties que l’ensemble des Services fournis par la Plateforme reste la propriété de ROGER, EURL
ROGER, EURL est titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents aux Services, notamment relatifs à la plateforme logicielle, les fonctionnalités et l’ensemble des contenus de la Plateforme.
Les présentes CGUV n’opèrent aucun transfert de propriété à l’Utilisateur qui s’interdit d’y porter atteinte de quelque façon que ce soit.
L’Utilisateur ne bénéficie que d’une simple licence d’utilisation des Services, à titre non exclusif, personnelle et incessible, sur le Territoire, et pour toute la durée de la souscription aux Services.
A ce titre, l’Utilisateur s’interdit tout usage contraire à leur destination, à savoir l’utilisation normale des fonctionnalités, notamment de copier, reproduire, modifier, distribuer, afficher ou vendre, par quelque procédé ou forme que ce soit, en tout ou partie, tout élément appartenant à ROGER, EURL ou se rapportant à celles-ci, par quelque procédé que ce soit, et pour toute autre finalité y compris à titre commercial, sans l’autorisation écrite préalable de ROGER, EURL.
L’Utilisateur s’interdit de copier, reproduire, modifier, distribuer, afficher ou vendre, par quelque procédé ou forme que ce soit, en tout ou partie, tout élément appartenant à ROGER, EURL ou se rapportant à ces derniers, pour toute finalité y compris à titre commercial, sans l’autorisation préalable de ROGER, EURL.
En conséquence, l’Utilisateur ne pourra, à aucun moment, distribuer, licencier, exploiter de quelque manière que ce soit, les Services, la marque, les contenus et/ou Données ainsi que tout éléments qui y sont attachés.
Il est expressément interdit à l’Utilisateur d’utiliser les éléments appartenant à ROGER, EURL de manière non conforme aux présentes CGUV, notamment de procéder à :
Toute reproduction des solutions, sous quelque forme et sur quelque type de support que ce soit, notamment par modification, fusion ou inclusion dans un autre logiciel et/ou modification de la documentation qui l’accompagne;
Toute traduction, adaptation ou arrangement des fonctionnalités ;
Toute mise à disposition de la Plateforme, en tout ou partie et par tout moyen ;
Toute modification de la Plateforme ou intervention sur celle-ci, quelque en soit la nature, y compris aux fins de correction des erreurs susceptibles d’affecter le fonctionnement de cette dernière, dans la mesure où le droit de correction desdites erreurs est réservé uniquement à ROGER, EURL et ses sous-traitants ;
Toute divulgation, commercialisation ou utilisation de la Plateforme au profit de tiers.
La violation des termes des présentes pourra entraîner, à la discrétion de ROGER, EURL la résiliation du Contrat, sans préavis, et/ou le refus par ROGER, EURL de tout usage supplémentaire par l’Utilisateur, sans préjudice de son droit à poursuivre judiciairement l’Utilisateur en contrefaçon pour la violation de ses droits de propriété intellectuelle.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Renonciation
Toute tolérance ou renonciation de la part de l’une des Parties dans l’application de tout ou partie des engagements ou obligations prévus aux présentes CGUV, quelles qu’en soit la date, la fréquence ou la durée, ne saurait, en l’absence d’accord écrit à cet effet, valoir modification des CGUV, générer ou faire obstacle à un droit quelconque.
Permanence des CGUV
La nullité d’une clause quelconque des présentes n’affecte pas la validité des autres clauses, les présentes CGUV se poursuivent en l’absence du dispositif annulé sauf si la clause annulée rend la poursuite des CGUV impossible ou déséquilibrée par rapport aux conventions initiales.
Intitulé des clauses
Les intitulés portés en tête de chaque article ne servent qu’à la commodité de la lecture et ne peuvent en aucun cas être le prétexte d’une quelconque interprétation ou dénaturation des clauses sur lesquelles ils portent. En cas de difficulté d’interprétation ou de contradiction entre le contenu d’une clause et son titre, ce dernier est réputé non écrit.
Intégralité de l’accord des Parties
Les Parties reconnaissent que les présentes CGUV et ses avenants éventuels constituent l’intégralité des accords entre elles en ce qui concerne la réalisation de l’objet des présentes et remplacent tous accords et propositions antérieurs ayant le même objet, quelle qu’en soit la forme.
Convention de preuve
En application des dispositions des articles 1365 du Code civil, les informations délivrées sur la Plateforme font foi entre les Parties.
Conformément à l’article 1368 du Code civil, ROGER, EURL et l’Utilisateur entendent fixer, dans le cadre des Services, les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les Parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent article. ROGER, EURL et l’Utilisateur s’engagent à accepter qu’en cas de litige les adresses e-mails, les courriers électroniques échangés et les SMS sont admissibles devant les tribunaux et feront preuve des données et des faits qu’ils contiennent de sorte à faire foi par priorité sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’Utilisateur.
ROGER, EURL et l’Utilisateur s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les Données issues de tout enregistrement informatique de ROGER, EURL constituent la preuve de l’acceptation des présentes CGUV, de la preuve de l’acceptation par voie électronique de toute offre et de tous Services, de la matérialité des prestations utilisées par l’Utilisateur au moyen de services à distance utilisés à savoir Internet, téléphone, SMS et courrier.
ROGER, EURL et l’Utilisateur s’engagent à accepter qu’en cas de litige, la portée de ces documents et informations est celle accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.
Assurance
ROGER, EURL déclare être titulaire d’assurances de responsabilité civile professionnelle conforme aux dispositions légales et règlementaires applicables.
Loi applicable – Tribunal compétent
Les présentes CGUV sont soumises à la Loi française.
ROGER, EURL comme l’Utilisateur acceptent de soumettre les litiges nés de leur relation commerciale à la compétence des juridictions françaises.
Pour tout litige ou contentieux relatifs à la formation, la validité, l'interprétation, l'exécution et l’extinction des présentes CGUV, une solution amiable avant toute action au niveau juridique sera envisagée dans un premier temps.
L’Utilisateur ayant la qualité de consommateur, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation,ROGER, EURL a mis en place un dispositif de médiation de la consommation, dans le cadre des litiges qui pourraient naître de l’exécution des présentes.
Préalablement, le consommateur devra informer ROGER, EURL de sa réclamation par tous moyens écrits à sa convenance, conformément à l’article L. 612-2 du Code de la consommation et informer ROGER, EURL des motifs du litige. Si, dans un délai de deux mois, aucune solution n’a pu être trouvée entre les Parties, la tentative de résolution du conflit sera considérée comme ayant échoué.
Conformément à l'Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d'application n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l'article L. 612-2 du Code de la consommation, peut faire l'objet d'un règlement amiable par médiation, dans un délai d’un (1) an, auprès de MEDICYS, Centre de médiation et de cyber-services de règlement amiable des Huissiers de Justice (ci-après désigné le « Médiateur »).
Pour soumettre un litige au Médiateur, le Consommateur peut :
Remplir le formulaire sur le site internet du Médiateur (i) : http://app.medicys.fr/
O... écrire au Médiateur (ii) par voie postale par lettre recommandée avec accusé de réception au 73 boulevard de Clichy, 75009, Paris
Ou (iii) envoyer sa demande par courriel à l’adresses suivante : contact@medicys.fr
Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le Médiateur, la demande du consommateur doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : ses coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de la Société, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès de la Société.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur est un commerçant, il est convenu que tous différends relatifs à la formation, la validité, l'interprétation, l'exécution et l’extinction du présent Contrat que les Parties ne pourraient résoudre à l'amiable, seront soumis, au Tribunal de Commerce de CANNES, auquel les Parties attribuent compétence territoriale quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette clause par accord exprès des Parties s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et quelle que soit la nationalité de l’Utilisateur.